distag entreprises 2


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RC Décénale

Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité

La loi «SPINETTA» oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés, soit parce qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit parce qu’ils le rendent impropre à sa destination. Votre responsabilité décennale peut alors être engagée, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de votre entreprise.


À QUI S'ADRESSE CETTE OFFRE ?

La responsabilité décennale fait l’objet d’une obligation d’assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment.


Caractéristiques

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : la responsabilité du constructeur est ainsi présumée en présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, même s’il s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol. Elle peut être mise en jeu pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’ouvrage.


Fonctionnement

Dommages concernés par la garantie décennale


Le dommage doit être de nature décennale, ce qui sous-entend qu’il doit :

  • soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros oeuvre),
  • soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées ...)


Exonérations


Le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants :

  • fissuration sans infiltration,
  • nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques...


La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée par le maître d’ouvrage : la garantie décennale n’est donc pas concernée dans cette hypothèse et il ne s’agit plus d’une responsabilité de plein droit.


La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’évènement, pour être exonératoire, doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

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