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Dommage ouvrage


À QUI S'ADRESSE CETTE OFFRE ?

Instituée en 1978 par la « loi Spinetta », l’assurance construction est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil, dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise (construction, rénovation, agrandissement).


CARACTÉRISTIQUES

La souscription d’une garantie Dommages ouvrage est nécessaire dès le démarrage des travaux. L’assurance Dommages ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).


En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées), la garantie Dommages ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement. C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.


La garantie Dommages ouvrage est bien une assurance obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales. Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas la Dommages ouvrage.


FONCTIONNEMENT

  • L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
  • La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.
  • Pensez à prévenir votre assureur de la fin des travaux afin que la garantie prenne effet et pour lui signaler les changements pour mettre à jour votre assurance habitation.
  • En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

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